Prime sociale
Prime sociale : un avant-projet critiquable
L'avant-projet de loi visant à introduire une prime de tarif social, approuvé lors du Conseil des ministres du 10 novembre 2023, suscite des critiques en excluant toujours certaines personnes âgées ou handicapées, ainsi que les résidents en maisons de repos et résidences-services, malgré une décision de la Cour constitutionnelle rejetant l'annulation de ces dispositions discriminatoires, ce qui soulève la nécessité d'un avis du CCFA sur cette exclusion.