La limite d’âge pour les huissiers de justice : une décision validée par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 4 décembre 2024 sur la loi du 26 décembre 2022, qui introduit une limite d’âge pour les huissiers de justice. Cette décision confirme la légitimité de cette mesure, rejetant ainsi les recours en annulation qui avaient été introduits.