La vieillesse et les aléas de la vie peuvent parfois nous priver de notre capacité à gérer nos affaires personnelles et financières. Afin de parer à ces éventualités, la loi belge propose un outil précieux : le mandat de protection extrajudiciaire. Cet article vous explique en détail ce qu'est ce mandat, ses avantages, et comment le mettre en place.
Qu'est-ce que le Mandat de Protection Extrajudiciaire?
Le mandat de protection extrajudiciaire est un dispositif légal qui permet à une personne, appelée le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance, appelées mandataires, pour gérer ses affaires personnelles et/ou patrimoniales si elle venait à perdre ses capacités mentales ou physiques.
Contrairement à d’autres formes de protection judiciaire, ce mandat se veut préventif et volontaire, offrant une grande flexibilité dans son élaboration et sa mise en œuvre. S’il est conseillé de le rédiger avec un notaire, il peut également être rédigé sous seing privé, ou bien par un avocat, puis être enregistré par celui-ci au registre central des contrats de mandat
Pourquoi choisir un mandat de protection extrajudiciaire?
- Anticipation et autonomie : Le mandat permet au mandant de prévoir ses besoins et de choisir les personnes qui prendront soin de ses intérêts, tout en fixant les limites de leur pouvoir.
- Éviter la tutelle judiciaire : En désignant ses mandataires, le mandant évite qu'un juge nomme une personne sans que cette décision n’émane d’elle-même ou d’une concertation familiale en dehors d’un contexte d’urgence. La loi encourage la désignation d’un administrateur familial, mais les juges ont la possibilité de donner la préférence à un administrateur professionnel : avocat, expert financier, comptable, notaire, pour des patrimoines complexes.
- Sécurité et sérénité : En ayant un plan en place, le mandant et sa famille peuvent aborder l'avenir avec plus de tranquillité, sachant que ses affaires seront gérées selon ses souhaits.
Comment établir un mandat de protection extrajudiciaire?
- Choix des mandataires : Le mandant doit choisir une ou plusieurs personnes de confiance pour devenir ses mandataires. Ceux-ci peuvent être des membres de la famille, des amis proches, ou même des professionnels.
- Forme et contenu : Le mandat peut être établi sous seing privé ou devant notaire. Toutefois, passer par un notaire est recommandé pour garantir la validité et l’efficacité du document.
- Définir les pouvoirs : Le mandant doit préciser les pouvoirs qu’il souhaite déléguer, et à qui : gestion des finances, décisions médicales, vente de biens immobiliers, etc. Il est également possible de spécifier des conditions, des limites, ou des directives précises. Le notaire sera, à ce propos, d’une aide précieuse au mandant.
- Activation du mandat : Le mandat n'entre en vigueur que lorsque le mandant est incapable de gérer ses affaires. Cette incapacité doit être constatée par un médecin.
Aspects pratiques et juridiques
- Révocation et modification : Tant que le mandant est capable, il peut révoquer ou modifier son mandat à tout moment.
- Contrôle et surveillance : Pour éviter les abus, des mécanismes de contrôle peuvent être inclus dans le mandat, comme la nomination d’un contrôleur ou la demande de rapports réguliers.
- Fin du Mandat : Le mandat prend fin soit au décès du mandant, soit si celui-ci retrouve ses capacités, soit par décision judiciaire en cas d'abus.
Cas pratiques et témoignages
Prenons l'exemple de Mme Dupont, une septuagénaire ayant désigné sa fille comme mandataire. Grâce à ce mandat, lorsque Mme Dupont a commencé à souffrir de troubles cognitifs, sa fille a pu immédiatement gérer les comptes bancaires et s’assurer que les soins médicaux étaient appropriés, sans intervention judiciaire.
Conclusion
Le mandat de protection extrajudiciaire est une solution souple et prévoyante pour ceux qui souhaitent assurer une gestion conforme à leurs souhaits en cas d'incapacité future. Il offre non seulement une protection juridique efficace, mais également une tranquillité d'esprit pour le mandant et ses proches.
En anticipant ces moments difficiles, nous pouvons nous concentrer sur l'essentiel : profiter pleinement du temps présent en toute sérénité. Il est conseillé de consulter un notaire pour rédiger ce mandat de manière précise et sécurisée, garantissant ainsi la meilleure protection possible pour l’avenir.
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