Le 1er octobre 2024 marque l'entrée en vigueur de nouvelles mesures dans le secteur de l'assurance en Belgique. Ces changements affectent à la fois les assureurs et les assurés, avec des modifications significatives dans la résiliation des contrats et les délais de paiement des prestations d'assurance.

Résiliation facilitée des contrats d'assurance

Les nouvelles règles assouplissent les modalités de résiliation des contrats dans la branche "non-vie", c'est-à-dire les assurances habitation, auto et familiale. Désormais, les assurés pourront s'opposer à la reconduction tacite d’un contrat après deux mois (contre trois mois auparavant). De plus, à partir de la deuxième année du contrat, il sera possible de le résilier à tout moment, moyennant un délai de préavis de deux mois. Autre nouveauté, la résiliation pourra se faire par signature électronique, simplifiant ainsi les démarches​.

Nouveaux délais pour les indemnisations

Une autre évolution importante concerne les délais de paiement des prestations d’assurance. Les assureurs devront respecter un délai de trois mois pour traiter les demandes d'indemnisation. Si une contestation survient, ils devront fournir une réponse motivée dans le même délai, sous peine d'une amende forfaitaire de 300 euros, qui pourra augmenter à 300 euros par jour en cas de retard prolongé. Les sommes dues devront ensuite être payées sous 30 jours, faute de quoi des intérêts de retard seront appliqués​.

Ces ajustements visent à améliorer la transparence et l'efficacité dans les relations entre assureurs et clients, tout en renforçant les droits des consommateurs.

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