La ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, Karine Lalieux, a récemment demandé à la commission des pensions complémentaires, dont Fediplus fait partie, d’émettre un avis concernant le projet d’arrêté royal fixant les obligations d’information des organismes de pension concernant les coûts applicables aux engagements de pension et aux produits bilatéraux du deuxième pilier.

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Derrière ce nom à rallonge se cache un projet de loi ayant pour but d’améliorer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension, plus spécifiquement en ce qui concerne ses coûts. Plus de transparence en matière de coûts permet de renforcer la confiance du citoyen dans ce pilier de pension. Cependant, la commission a émis plusieurs réserves. Nous en détaillons l’essentiel. 

Les mesures

  1. Il ne faut pas “se focaliser uniquement sur les coûts pour déterminer si un contrat de pension complémentaire est meilleur qu’un autre”. Certains programmes plus coûteux offrent des avantages qui justifient leurs coûts. L’information devrait donc comprendre tant les coûts que les bénéfices.
  2. L’obligation reprise dans le projet de loi ne devrait s’appliquer qu’aux produits encore commercialisés ou encore ouverts à de nouvelles affiliations. Il n’y a aucun intérêt, pour le consommateur, d’obtenir des informations sur les coûts de produits aujourd’hui ayant quitté les étals du grand marché qu’est celui des pensions complémentaires.
  3. Les frais complémentaires, comme les coûts relatifs à la couverture décès, ne sont pas repris dans le projet de loi mais devraient l’être selon les membres de la commission. En effet, les affiliés n’ont souvent “pas conscience du montant des contributions destiné à ces couvertures complémentaires”. 
  4. Les coûts occasionnels, comme les frais de sortie ou de transferts, devraient également être intégrés au projet de loi. Ceci afin d’être mis en exergue pour les consommateurs, bien qu’ils ne soient pas des coûts prélevés d’office, mais dépendent d’une décision ponctuelle de l’affilié ou de l’organisateur.
  5. Les coûts des produits dits “life-cycle” représentent un défi en matière de transparence. Il s’agit d’un ensemble de stratégies de placement évoluant en fonction de l’âge des affiliés. Non que ce soit impossible, mais plutôt complexe. La commission est donc perplexe quant à la stratégie à adopter : quel pourcentage les organismes doivent-ils communiquer à l’affilié ? Le maximum, une moyenne, le pourcentage initial et le pourcentage final, … ?
  6. Les produits de la branche 21, qui proposent des obligations de résultat, ne doivent présenter que les coûts d’entrée et les coûts récurrents et non pas l’ensemble des coûts.

Une étude régulière pour surveiller le second pilier

De plus, certains membres souhaiteraient permettre à la FSMA de réaliser une étude régulière sur l’ensemble des coûts pour les produits relevant du deuxième pilier de pension. Cette étude permettra de surveiller les coûts dans un temps long, tout en permettant à la commission d’émettre des avis sur base de ladite enquête. Cela permettra aussi de déterminer quels organismes ne respectent pas la législation, les développements et évolutions du domaine, …

La Commission est divisée en ce qui concerne l’absence d’information standardisée sur le rendement (passé et futur) des produits de pension. D’aucuns recommandent toutefois de standardiser l’information relative au rendement passé et futur afin de permettre de choisir au mieux son produit de pension complémentaire. D’autres membres de la Commission estiment que la réglementation actuelle (document d’affiliation et projections dans le relevé des droits à la retraite) est suffisante.