Les négociations gouvernementales reprennent mercredi. Fediplus a pu se procurer la supernote servant de base aux négociations. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a de bonnes propositions sur la table. Participation accrue des pensions les plus élevées à l’effort budgétaire collectif, renforcement de la pension complémentaire, … Cependant, une réforme d’ampleur manque toujours. Passons en revue les points saillants de cette note.
Les dépenses publiques de pension augmenteront fortement en Belgique, passant de 26,8 % à 31,9 % du PIB entre 2022 et 2070, dépassant largement la moyenne européenne prévue pour 2070, soit 25,6%. Cette hausse est principalement due à l’accroissement des dépenses liées au vieillissement.
L’objectif est d’harmoniser les pensions des salariés, fonctionnaires et indépendants, avec une révision des droits acquis pour créer plus d’équité pour les personnes ayant des pensions moyennes. Un accent est mis sur l’augmentation des pensions légales (1er pilier) et le renforcement des pensions complémentaires (2e pilier). Des modifications solides, mais pas de réforme globale à l’horizon.
À partir de 2025, la pension minimum serait réservée à ceux ayant 35 ans de carrière avec des prestations professionnelles effectives. Les périodes de soins, comme les congés de maternité, sont considérées dans la note comme des années travaillées.
Un système de correction actuarielle serait mis en place. Partir à la retraite plus tôt que l’âge légal entraînerait un malus, tandis qu’un départ retardé entraînerait un bonus.
Actuellement, une part non négligeable des droits à pension repose sur des périodes non travaillées (chômage, RCC). À partir de 2024-2025, ces périodes seraient assimilées à un salaire fictif limité, sauf pour certaines exceptions sociales (maladie, congés parentaux).
La garantie de revenus aux personnes âgées serait ajustée selon la durée de résidence en Belgique, avec une exigence de 5 années de résidence légale continue pour y prétendre, et un calcul au prorata de la durée de séjour. Le montant total correspondrait à un séjour de 40 ans. Notons qu’une condition de résidence avait déjà été retoquée par la cour constitutionnelle. Celle-ci avait statué sur la condition de 10 ans de résidence dont cinq années ininterrompues pour l’attribution de la GRAPA dans l’arrêt n° 6/2019 du 23 janvier 2019. Elle y déclare qu’il ne s’agissait pas, en l’espèce, d’un “critère pertinent et adéquat pour distinguer les demandeurs de la GRAPA qui présentent un lien suffisant avec la Belgique des demandeurs qui ne peuvent se prévaloir de ce lien”. De plus, “la condition de résidence pendant dix ans est disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par le législateur”.
Le système actuel de pension de survie, qui peut décourager le retour à l’emploi, serait remplacé par une allocation transitoire, plus généreuse mais limitée dans le temps à deux ans.
L'âge de retraite de certaines catégories professionnelles (militaires, accompagnateurs de train) serait progressivement aligné sur celui des autres fonctionnaires à partir de 2025. Les régimes préférentiels disparaîtront progressivement à partir de cette même date.
Les employeurs seraient tenus de contribuer à des pensions complémentaires pour tous les employés, y compris les contractuels du secteur public. Une contribution patronale d'au moins 3 % est prévue dans la note. Les travailleurs auraient également plus de flexibilité sur le moment du retrait de leur capital pension. Ceci leur permettrait d’éviter d’être pénalisés en devant retirer leur capital à un moment où la valeur des actifs sur les marchés financiers a fortement baissé.
Les incitations financières seraient renforcées pour ceux qui choisissent de travailler au-delà de l’âge légal de la retraite. Une cotisation libératoire sera introduite pour ceux souhaitant compléter leurs revenus après 45 ans de carrière ou après l'âge légal de départ.
La pension des fonctionnaires serait désormais calculée sur les 20 dernières années de salaire à partir de 2025, au lieu des 10 dernières années actuellement. Ce calcul pourrait se voir progressivement aligné sur celui des salariés et indépendants pour atteindre 45 ans d’ici 2045.
La péréquation de la pension de la fonction publique serait supprimée. Le taux de remplacement maximal de 75% serait quant à lui maintenu.